Foire Aux Questions
Les coopératives sont régies par : la loi n° 112-12 du 21 novembre 2014 relative aux coopératives, les dispositions du Décret n° 2-15-617 du 24 mars 2016 fixant les règles d’organisation et de gestion du registre des coopératives, l’Arrêté du Ministre de la Justice et des Libertés n°1369.16 du 2 Chabane 1437 (9 mai 2016) relatif à la fixation de la forme et du contenu du registre local des coopératives et des modèles des demandes d’inscription et de radiation, en plus d’un modèle du certificat et d’extrait dudit registre.
La coopérative est un groupement de personnes physiques et/ou morales, qui conviennent de se réunir pour créer une entreprise, leur permettant la satisfaction de leurs besoins économiques et sociaux, et qui est gérée conformément aux valeurs et principes fondamentaux mondialement reconnus en matière de coopération.
Les principes fondamentaux mondialement reconnus en matière de coopération sont sept. Adoptés par la loi n° 112-12, il s’agit de :
1.Adhésion volontaire et ouverte à tous ;
2.Gestion démocratique des coopératives ;
3.Participation économique des membres ;
4.Autonomie et indépendance ;
5.Education, formation et information ;
6.Coopération entre les coopératives ;
7.Engagement envers la communauté.
Les objectifs de la coopérative sont multiples et distincts de ceux des associations. Ce sont des objectifs économiques, sociaux, éducationnels et environnementaux.
L’ensemble des parts en numéraire ou en nature, de tous les membres physiques et moraux. Ce capital ne doit pas être inférieur à 1000 dirhams (chaque part ne doit pas être inférieure à 100 dirhams).
La coopérative est constituée par l’accomplissement de plusieurs mesures clôturées par l’immatriculation de la coopérative au registre local des coopératives. Ces mesures de constitution sont les suivantes : approbation du choix de la dénomination, signature du statut, ouverture d’un compte bancaire, obtention du récépissé des autorités locales, inscription de la coopérative au registre local des coopératives et obtention d’une copie du formulaire d’immatriculation qui contient le numéro d’immatriculation dans le registre local des coopératives.
En plus de l’Office du Développement de la Coopération (ODCO), les administrations suivantes sont également concernées par la constitution de la coopérative :
- Ministère de l’intérieur (autorité locale) ;
- L’administration technique concernée par l’activité de la coopérative ;
- Ministère des Finances (Direction des impôts) .
L’adhésion à la coopérative exige l’exercice d’une activité qui entre dans le champ d’action de la coopérative (à l’exception des coopératives d’habitation qui imposent au membre la non-propriété d’un logement décent dans la circonscription territoriale de la coopérative, et des coopératives de consommation qui n’imposent pas l’exercice d’une activité précise pour l’adhésion). Il est important de mentionner ici que l’adhésion à la coopérative ne veut pas dire la complémentarité dans les professions (la coopérative a besoin du comptable, du/de la secrétaire, du gardien… et elle ne peut pas être constituée entre ces personnes qui doivent être recrutées par la coopérative), ce qui est demandé dans la coopérative c’est plutôt une similarité dans l’exercice de la même activité.
L’obtention de la qualité du coopérateur permet d’exercer les droits suivants : le retrait, la passation des parts à autrui, la consultation des documents et des registres, la candidature au conseil d’administration ou au poste de gérant ou au comité de surveillance, assister aux différentes réunions de la coopérative, l’expression de son avis, le vote, la demande d’information.
L’obtention de la qualité du coopérateur exige ce qui suit envers la coopérative : la souscription en intégralité des parts, l’exercice de la fonction, l’exclusivisme, la présence aux différentes réunions, le respect des décisions de l’assemblée générale et du conseil d’administration, la préservation du secret professionnel sans causer un préjudice à la coopérative.
Le contenu des dispositions inclus dans le statut de la coopérative est défini par l’article 5 de la loi n° 112-12 relative aux coopératives. L’Office du Développement de la Coopération a développé des modèles téléchargeables dans son portail électronique : www.odco.gov.ma.
Le statut de la coopérative est signé par les membres fondateurs ou leurs représentants pour les personnes morales.
- Le statut de la coopérative, dûment signés ;
- La liste des membres souscripteurs ;
- Copies des documents d’identité de tous les membres ;
- Copies des documents d’identité pour les membres des organes d’administration et de gestion ;
- Un certificat de dépôt du capital ;
- Le reçu de dépôt auprès de l’autorité locale ;
- Le formulaire de demande d’immatriculation dans le registre local des coopératives.
La demande d’approbation de la dénomination (un modèle de l’Office du Développement de la Coopération est mis à la disposition des coopératives coopérateurs) signée au moins par 5 personnes physiques et/ou morales
Le certificat d’approbation de la dénomination est :
- Un document délivré par l’Office du Développement de la Coopération (en arabe et en français), qui contient la dénomination dédiée à la coopérative et qui doit être incluse dans son statut ;
- Elle a une durée de validité de 60 jours renouvelable une seule fois.
- Certificat d’approbation de la dénomination ;
- Les statuts de la coopérative, dûment signé ;
- La liste des membres souscripteurs ;
- Copies des documents d’identité de tous les membres ;
- Copies des documents d’identité pour les membres des organes d’administration et de gestion, en plus du PV de la délégation de la signature et la gestion du compte bancaire de la coopérative.
Pour obtenir le reçu de dépôt de l’autorité locale, il faut fournir les documents suivants :
- Certificat d’approbation de la demande la dénomination ;
- Le statut de la coopérative, dument signé ;
- La liste des membres souscripteurs ;
- Une copie des documents d’identité de tous les membres ;
- Une copie des documents d’identité pour les membres des organes d’administration et de gestion ;
- Une attestation de dépôt du capital.
Selon les dispositions de l’article 7 de la loi n° 112-12, le récépissé doit être remis immédiatement par les autorités locales.
Le dossier l’immatriculation de la coopérative dans le registre local des coopératives est composé des documents suivants :
- Attestation d’approbation de la dénomination
- Le statut de la coopérative, dument signé ;
- La liste des membres souscripteurs ;
- Des copies des documents d’identité de tous les membres ;
- Des copies des documents d’identité pour les membres des organes d’administration et de gestion ;
- Une attestation de dépôt du capital ;
- Le récépissé de l’autorité administrative locale ;
- Le formulaire de demande d’immatriculation dans le registre local des coopératives
Le nombre des copies des documents demandés pour l’immatriculation de la coopérative dans le registre local des coopératives est trois.
Conformément aux dispositions de l’article premier du Décret n° 2-15-617 du 24 mars 2016 fixant les règles d’organisation et de gestion du registre des coopératives, les documents à fournir doivent êtres en un exemplaire et deux copies certifiées.
Conformément à l’article 104 de la loi n° 112-12, la coopérative doit aviser l’autorité gouvernementale en charge de son activité de sa constitution, dans un délai maximum de 30 jours.
Le registre local des coopératives est tenu par les secrétariats-greffes des tribunaux de première instance
Le registre central des coopératives est tenu par l’Office du Développement de la Coopération (ODCO).
Le registre local des coopératives est tenu par les secrétariats-greffes des tribunaux de première instance, dans la circonscription de la coopérative, reçoit :
- Les immatriculations,
- Les inscriptions modificatives ;
- Les radiations.
Le registre central des coopératives situé à l’Office du Développement de la Coopération (ODCO) est chargé de :
- La centralisation des informations des registres locaux tenus dans l’ensemble du territoire du Royaume ;
- La conservation des dossiers des coopératives, la diffusion des informations y afférentes et leur vulgarisation auprès des tiers.
L’inscription signifie les opérations des immatriculations, des inscriptions modificatives et des radiations
L’immatriculation signifie l’obtention de la coopérative d’un numéro d’immatriculation dans le registre local des coopératives. C’est une procédure réalisée par la coopérative une seule fois dans son cycle de vie, à l’envers de l’inscription modificative qui est une procédure réalisée à chaque modification ou changement au niveau de la coopérative.
La loi n° 112-12 précise les cas de l’inscription modificative en ce qui suit :
- Tout changement dans l’administration ou la gestion de la coopérative ;
- Toute modification des statuts de la coopérative ;
- Toute opération de transformation, de fusion, de scission, de dissolution ou de liquidation ;
- Toute constitution de garanties sur les actifs ;
- Les décisions judiciaires ordonnant des mesures conservatoires à l’encontre de la coopérative.
L’inscription modificative doit être faite dans un délai maximum de 30 jours.
La différence entre un membre du conseil d’administration et un gérant, est comme suit :
- Le membre du conseil d’administration : doit être un membre coopérateur élu par l’assemblée générale et exerce ses fonctions à titre gratuit.
- Le gérant : il peut être un membre de la coopérative ou une personne, désignée par l’assemblée générale, en dehors des membres, et qui exerce ses fonctions contre un salaire ou une rémunération déterminée par le statut de la coopérative
Le législateur a déterminé la fréquence obligatoire des réunions du conseil d’administration, laquelle ne peut, en tout état de cause, être inférieure à deux réunions par an.
Le conseil d’administration de la coopérative doit être composé de 3, 6, 9 ou 12 membres.
Le nombre des gérants varie entre 1 et 3.
La coopérative dont le chiffre d’affaires annuel, à la clôture de deux exercices successifs, dépasse le montant de cinq millions de dirhams ou dont le nombre des membres, à la clôture d’un exercice, excède à cinquante, sont gérés par le conseil d’administration.
La coopérative est gérée par un ou deux gérants quand le nombre des membres est moins de cinquante. Cette formalité n’est pas obligatoire car le conseil d’administration peut à son tour gérer la coopérative dans ce cas.
Le délégataire de l’assemblée générale est élu parmi les membres pour veiller à la gestion des affaires de la coopérative et l’exécution de ses décisions.
Le délégataire de l’assemblée générale est élu parmi les membres ou en dehors des membres, afin de veiller à la gestion des affaires de la coopérative et l’exécution de ses décisions, en contrepartie d’une rémunération.
Le commissaire aux comptes doit être un expert-comptable inscrit au tableau de l’ordre des experts-comptables.
Sont tenues de nommer un commissaire aux comptes au moins, les coopératives dont le chiffre d’affaires, à la clôture de deux exercices successifs, dépasse le montant de dix millions de dirhams.
Le commissaire aux comptes est désigné par :
- L’assemblée générale de la coopérative ;
- Ordonnance du président du tribunal de première instance compétent, à la requête de tout membre.
Les rémunérations du commissaire aux comptes sont fixées par :
- L’assemblée générale de la coopérative ;
- Le président du tribunal. Lors de sa désignation par ce dernier, et le commissaire demeure en fonction jusqu’à la désignation d’un nouveau commissaire aux comptes par l’assemblée générale.
L’adhésion à la coopérative nécessite d’entreprendre les actions suivantes :
- Adresser une demande d’adhésion écrite au président du conseil d’administration de la coopérative ou à l’un des gérants ;
- Soumettre la demande au vote de l’assemblée générale ordinaire la plus proche.
Le retrait de la coopérative se fait après avoir complété les étapes suivantes :
- Présenter une demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au président du conseil d’administration, au gérant ou à l’un des gérants ;
- Le président du conseil d’administration, le gérant ou les gérants doit statuer sur cette demande et notifier sa décision motivée à la personne concernée dans un délai de vingt (20) jours suivant la réception de la demande de retrait. A l’expiration de ce délai, et à défaut d’une réponse du président de conseil d’administration, du gérant ou des gérants, la demande est réputée acceptée.
L’exclusion d’un membre de la coopérative se fait sur la base des mesures suivantes :
- Une décision du conseil d’administration, et ce en attendant qu’il soit statué sur cette révocation après la prochaine assemblée générale ;
- Une décision, après audition du membre, de la majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires.
- Les décisions de suspension prises par le conseil d’administration et celles émanant de l’assemblée générale, doivent être motivées. Elles sont notifiées à l’intéressé, par pli recommandée, dans les quinze (15) jours qui suivent la date à laquelle elles ont été prises.
L’assemblée générale est composée de tous les membres porteurs de parts, dûment inscrits, à la date de la convocation à l’assemblée, au registre des membres de la coopérative.
C’est une réunion qui doit être convoquée pour statuer sur toute proposition concernant :
- La modification des statuts ;
- L’adhésion de la coopérative à une coopérative ;
- L’adhésion de la coopérative à une union de coopératives ;
- La transformation de la coopérative ;
- Les opérations de fusion ou de scission de la coopérative ;
- La prorogation de la durée de la coopérative ;
- La dissolution de la coopérative et sa mise en liquidation ;
- L’évaluation des apports en nature.
L’assemblée générale est la plus haute autorité de la coopérative, ses décisions sont contraignantes à tous les membres y compris les absents et les opposants.
La loi n° 112-12 relative aux coopératives prévoit plusieurs types d’assemblée générale : l’assemblée générale ordinaire, l’assemblée générale ordinaire annuelle, et l’assemblée générale extraordinaire.
Selon la loi n° 112-12, la coopérative doit tenir son assemblée générale ordinaire annuelle au moins une fois par ans, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable. La coopérative peut également convoquer à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire à chaque fois que nécessaire, sans préciser un nombre minimum ou maximum de réunions.
L’assemblée de la coopérative est réunie en assemblée générale ordinaire ou assemblée générale extraordinaire, à l’initiative du :
- Conseil d’administration ;
- Gérant ou l’un des gérants ;
- Commissaire ou les commissaires aux comptes, à chaque fois que nécessaire, en cas d’urgence, sur demande adressée au conseil d’administration ;
- Deux tiers aux moins des membres de la coopérative, par lettre recommandée avec accusé de réception, destinée au président du conseil d’administration, au ou aux gérants, dans les deux mois qui suivent la demande écrite ;
- Le ou les liquidateurs ;
- Le comité de surveillance par une lettre de mise en demeure destinée au président du conseil d’administration, au gérant ou à l’un des gérants.
La convocation à l’assemblée générale est faite par l’un des moyens suivants :
- Lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les membres de la coopérative (quand le nombre des membres est inférieur à cent (100)) ;
- Lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les membres de la coopérative quand le nombre des membres est supérieurs à cent (100) ;
- Par affichage au tribunal de première instance compétent ;
- Par affichage inséré dans un journal d’annonces légales distribué dans le ressort territorial de la préfecture ou de la province dans lequel se trouve le siège de la coopérative ;
- Par affichage inséré dans les lieux publics situés dans le ressort territorial de la préfecture ou de la province dans lequel se trouve le siège de la coopérative.
Sous peine de nullité des délibérations de l’assemblée, la convocation doit mentionner la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de l’assemblée générale.
L’assemblée générale est convoquée :
- Sur première convocation, au moins quinze (15) jours francs avant la date fixée par la réunion ;
- Sur deuxième et troisième convocation, au moins dix (10) jours francs avant la date de la réunion.
L’assemblée générale ordinaire doit être composée d’un nombre de membres présents ou représentés égal :
- Sur première convocation, à la moitié au moins des coopérateurs ;
- Sur deuxième convocation, au quart au moins des coopérateurs ;
- Sur troisième convocation, à 10% au moins des coopérateurs, en tout état de cause, à deux membres pour les coopératives qui se composent d’un nombre de membres inférieur ou égale à vingt.
Réunion tenue obligatoirement une fois par an pour statuer sur les points suivants :
- Entendre le rapport du conseil d’administration, du ou des gérants ;
- Entendre, le cas échéant, le liquidateur et, s’il existe, le ou les commissaires aux comptes ;
- Entendre, le cas échéant, le rapport du comité de surveillance ;
- Approuver, redresser ou rejeter les comptes annuels ;
- Donner ou refuser de donner quitus aux membres du conseil d’administration, au ou aux gérants ;
- Répartir les excédents annuels ;
- Décider de la rémunération des parts ;
- Approuver le projet de budget de fonctionnement pour l’année suivante ;
- Désigner les membres du conseil d’administration, le ou les gérants et les révoquer ;
- Désigner, le cas échéant, les membres du comité de surveillance ;
- Désigner, le cas échéant, le ou les commissaires aux comptes et fixer leur rémunération.
L’assemblée générale extraordinaire doit être composée d’un nombre de membres présents ou représentés égal :
- Sur première convocation, aux trois quarts au moins des coopérateurs ;
- Sur deuxième convocation, à la moitié au moins des coopérateurs ;
- Sur troisième convocation, à 10% au moins des coopérateurs, en tout état de cause, à deux membres pour les coopératives qui se composent d’un nombre de membres inférieur ou égale à vingt.
Les coopératives peuvent inviter les représentants des administrations pour assister à leurs différentes réunions et leur présence reste uniquement consultatif
L’assemblée générale est présidée par l’un des gérants ou par le président du conseil d’administration, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le vice-président. A défaut, l’assemblée nomme le président de la séance qui doit être une personne physique.
Le bureau de l’assemblée générale est composé du président de l’assemblée et deux scrutateurs désignés pami les membres personnes physiques ou morales présents à l’assemblée. Le bureau désigne aussi le secrétaire qui doit être une personne physique et peut être en dehors des membres de la coopérative.
La coopérative doit tenir son assemblée générale ordinaire annuelle au moins une fois par ans, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable. La coopérative peut également convoquer à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire à chaque fois que nécessaire, sans préciser un nombre minimum ou maximum de réunions.
L’assemblée générale ordinaire est tenue par la coopérative à chaque fois que nécessaire.
Les assemblées générales ordinaires sont tenues à chaque fois que cela est nécessaire
L’assemblée générale de la coopérative se réunit, à l’initiative du :
- Conseil d’administration, le ou l’un des gérants ;
- Commissaire ou les commissaires aux comptes, à chaque fois que cela est nécessaire, en cas d’urgence, sur demande adressée au conseil d’administration ;
- Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les Deux tiers aux moins des membres de la coopérative au président du conseil d’administration, ou au gérant ou aux gérants, dans les deux mois qui suivent la communication de la demande écrite ;
- Le ou les liquidateurs ;
- Le comité de surveillance par une lettre de mise en demeure adressée au président du conseil d’administration, ou au gérant ou aux gérants.
La convocation à la tenue de l’assemblée générale se fait par l’un des façons suivantes :
- Lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les membres de la coopérative quand le nombre des membres est inférieur à cent (100) ;
- Lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les membres de la coopérative quand le nombre des membres dépasse cent (100) membres ;
- Par affichage au tribunal de première instance compétant ;
- Par affichage inséré dans un journal d’annonces légales distribué dans le ressort territorial de la préfecture ou de la province dans lequel se trouve le siège de la coopérative ;
- Par affichage inséré dans les lieux publics situés dans le ressort territorial de la préfecture ou de la province dans lequel se trouve le siège de la coopérative.
Sous peine de nullité des délibérations de l’assemblée, la convocation doit mentionner la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de l’assemblée générale.
L’assemblée générale est convoquée :
- Sur première convocation, au moins quinze (15) jours francs avant la date fixée par la réunion ;
- Sur deuxième et troisième convocation, au moins dix (10) jours francs avant la date de la réunion.
L’assemblée générale est convoquée :
- Sur première convocation, au moins quinze (15) jours francs avant la date fixée par la réunion ;
- Sur deuxième et troisième convocation, au moins dix (10) jours francs avant la date de la réunion.
L’assemblée générale ordinaire doit être composée d’un nombre de membres présents ou représentés égal :
- Sur première convocation, à la moitié au moins des coopérateurs ;
- Sur deuxième convocation, au quart au moins des coopérateurs ;
- Sur troisième convocation, à 10% au moins des coopérateurs, en tout état de cause, à deux membres pour les coopératives qui se composent d’un nombre de membres inférieur ou égale à vingt.
L’assemblée générale extraordinaire doit être composée d’un nombre de membres présents ou représentés égal :
- Sur première convocation, aux trois quarts au moins des coopérateurs ;
- Sur deuxième convocation, à la moitié au moins des coopérateurs ;
- Sur troisième convocation, à 10% au moins des coopérateurs, en tout état de cause, à deux membres pour les coopératives qui se composent d’un nombre de membres inférieur ou égale à vingt.
La coopérative peut inviter, à titre consultatif, les administrations pour assister à ses assemblées
L’assemblée générale est présidée par l’un des gérants ou par le président du conseil d’administration, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le vice-président. A défaut, l’assemblée nomme le président de la séance qui doit être une personne physique.
Le bureau de l’assemblée générale est composé d’un président, de deux scrutateurs et un secrétaire.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le vice-président.
en cas d'absence ou d'empêchement du président et de son vice-président, l'assemblée nomme la personne qui va présider sa réunion à condition d’être une personne physique.
Les scrutateurs sont désignés par l’assemblée générale.
Les scrutateurs sont désignés parmi les membres personnes physiques ou morales présents à l'assemblée générale.
Le secrétaire est désigné par le président et les deux scrutateurs. Le secrétaire peut être parmi ou en dehors des membres.
Les attributions du bureau de l’assemblée générale se résument en :
- Le président de séance assure la bonne tenue de l’assemblé et veille à ce que les discussions ne s’écartent pas de l’ordre du jour ;
Les membres du bureau de l’assemblée générale et le secrétaire :
- La signature de la feuille de présence ;
- La signature des procès-verbaux des assemblées générales et leur inscription dans le registre des procès-verbaux.
Le "quorum" est le nombre minimum obligatoire de membres présents pour la validité et la légalité de la réunion.
C’est la majorité normale exigée pour effectuer le vote. C’est la majorité 50 + 1,.
C’est le principe dans le vote.
Le mandat/la représentation et le fait de représenter un membre sur la base des conditions suivantes :
- Doit être donnée à l’un des membres de la coopérative ;
-Ne doit pas représenter plus d’un membre de la coopérative ;
- Sa date/durée doit être déterminée ;
- Doit être écrit et certifié.
Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau de l’assemblée générale et le secrétaire.
Le législateur prévoit trois (3) types de registres : le registre des membres, le registre des procès-verbaux des assemblées générales, le registre des délibérations des réunions du conseil administratif.
Les registres juridiques doivent être tenus au siège de la coopérative, les pages de ces registres doivent être numérotés et signés par le secrétariat-greffe du tribunal de première instance compétent
Les documents de fin d’année sont :
- L’inventaire des différents éléments de l’actif et du passif de la coopérative ;
- Les comptes annuels de la coopérative conformément au plan comptable des coopératives ;
- Le rapport du conseil d’administration sur le fonctionnement de la coopérative pendant l’exercice comptable écoulé ;
- Le procès-verbal de l’assemblée générale annuelle ;
- Un rapport du commissaire aux compte si jugé nécessaire.
L’immatriculation au registre local des coopérative confère aux coopérative la possibilité de soumissionner aux marchés publics.
Le commissaire aux comptes des coopérative est un expert-comptable inscrit au tableau de l’ordre des experts-comptables.
Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins, les coopératives dont le chiffre d’affaires, à la clôture de deux exercices successifs, dépasse le montant de dix millions de dirhams.
Le commissaire aux comptes est désigné par :
- L’assemblée générale de la coopérative ;
- Par le président du tribunal de première instance compétent, sur demande de tous les membres.
Les rémunérations du commissaire aux comptes sont fixées par :
- L’assemblée générale de la coopérative ;
- Le président du tribunal. Lors de sa désignation par ce dernier, ce commissaire demeure en fonction jusqu’à la désignation d’un nouveau commissaire aux comptes par l’assemblée générale.
La comptabilité de la coopérative doit être tenue conformément au plan comptable des coopératives obligatoirement.
La comptabilité de la coopérative est tenue par le président du conseil d’administration, le ou les gérants ou par le biais d’un comptable interne ou externe.
Pour une coopérative, un comptable peut être interne ou externe. Il tient la comptabilité de la coopérative sous la supervision du président du conseil d’administration, le ou les gérants. La comptabilité peut également être tenue sous la responsabilité de ces derniers et à titre personnel.
Les coopératives doivent tenir une comptabilité, dans le respect des dispositions de l’Arrêté du ministre de l’Economie, des Finances, de la Privatisation et du tourisme, n° 441-01 du 26 février 2001 relatif au plan comptable spécifiques aux coopératives.
Les coopératives ayant le ou les mêmes objectifs ou des objectifs similaires et complémentaires peuvent constituer entres elles une union de coopératives, si leur nombre est égal ou supérieur à trois coopératives.
Les unions de coopératives sont régies par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux coopératives.
L’union des coopératives est constituée selon les mêmes formalités relatives à la constitution des coopératives
Il s’agit d’ une disposition légale de la loi n°112.12 pour permettre aux coopératives existantes avant l’entrée en vigueur de la loi n° 112.12 , de s’y conformer, par l’adaptation de leurs statuts conformément à la loi susmentionnée et l’immatriculation au registre local des coopératives
A défaut de la mise en conformité des statuts avec les dispositions de la loi n° 112-12 et d’immatriculation au registre des coopérative dans les délais fixés avant le 31 décembre 2019, les coopératives ou leurs unions constituées ultérieurement à la publication de la présente loi ne pourront se prévaloir de la qualité de coopérative ou d’union de coopératives.
L’Office du Développement de la Coopération (ODCO), fournit plusieurs services au profit des coopératives axés autour l’assistance juridique et le renforcement des capacités de ses membres. Ces services sont fournis soit directement, soit en coordination avec des partenaires et des programmes à l’instar de « MOURAFAKA ».
Les jeunes diplômés des universités et des instituts de formation peuvent, dans le domaine de la coopération, constituer des coopératives dans tous les secteurs d’activités, comme les secteurs de l’agriculture, de l’artisanat, des services ou les différents autres secteurs.
L’Office du Développement de la Coopération (ODCO) appuie et accompagne les coopératives dans le domaine de la promotion et la commercialisation de leurs produits. A cette fin, ils sont organisés, en coordination avec l’ODCO, des salons internationaux, nationaux, régionaux et locaux, aux profits des coopératives qui remplissent plusieurs critères notamment : la situation juridique régulière et la nature et la qualité du produit. En général, les coopératives sont avisées à l’avance, des dates de ces salons par le biais de plusieurs canaux : administrations techniques. De son côté, la coopérative doit se renseigner constamment pour remplir les conditions et présenter sa demande de participation.
Les coopératives doivent donner une importance majeure à la qualité de leurs produits, pour pouvoir trouver des issues de commercialisation à grand échelle. La certification/labélisation des produits de la coopérative est l’une des solutions existantes pour atteindre cet objectif. Pour l’obtention des certificats/labels, la coopérative peut contacter les services de l’Office Nationale de la Sécurité Sanitaire (ONSSA), les services de l’Institut Marocain de Normalisation (IMANOR), les services des ministères de l’Artisanat ou de l’agriculture. Des labels comme « Morocco Handmade », « qualité prémium », « Artisan Responsable », « qualité certifiée », « produit régional » ou « Maroc Fait Main », … sont octroyés par le département d’artisanat. De leur côté, les services du département de l’agriculture octroient les labels « IGP » (Indication Géographique Protégée), « AOP » (Appellations d'Origine Protégée), « BIO-MAROC », « Terroir du Maroc », « Hout Bladi » et « Moroccan Seafood » pour garantir la qualité des produits agricoles, alimentaires et marins. Ces labels donnent une valeur ajoutée aux produits leur permettant de percer les marchés, d’attirer et de fidéliser les clients/consommateurs.
Les coopératives peuvent bénéficier de l’appui des administrations dans les limites des prérogatives, et selon les besoins de coopératives. Elles peuvent aussi obtenir de l’appui de la part des organisations gouvernementales et non-gouvernementales nationales et étrangères selon le domaine d’activité. L’appui apporté par ces acteurs se résume en général en un appui financier ou technique.
La nomination d'un directeur est facultative pour les coopératives gérées par le conseil d'administration.
Le gérant ou les gérants sont nommés par l'assemblée générale de la coopérative. Quant au directeur, il est nommé par le conseil d'administration, et les décisions de sa nomination ou de sa révocation sont présentées à l'assemblée générale la plus proche pour approbation à la majorité requise dans les assemblées générales ordinaires.
Ce sont des apports non monétaires sous forme d'équipements et de moyens de production dans le capital de la coopérative, et ils doivent être évalués et dressés par des procès-verbaux et devenir la propriété de la coopérative.
Il s'agit de l'excédent annuel restant après déduction du total des dépenses annuelles et du total des revenus annuels.
Techniquement, l'excédent net est produit après soustraction des dépenses et des charges de la coopérative, des montants des biens mobiliers et immobiliers, du règlement des dettes impayées et de la formation des soldes nécessaires pour faire face à certains cas, tels que les créances douteuses, les créances engagées ou attendues les dépenses de l'exercice comptable qui se termine et la diminution de la valeur de l'épargne.
Les excédents sont répartis en tout ou en partie entre les membres selon les opérations qu'ils ont effectuées avec la coopérative ou le travail qu'ils lui ont fourni au cours de l'exercice comptable concerné.
L’augmentation de capital se fait par :
- l’acceptation de nouveaux membres,
- Souscription par les membres de nouvelles parts supplémentaires,
- Répartition des excédents annuels.
Le total des soldes affectés à partir des excédents pour renforcer les finances et les ressources de la coopérative et ne sont pas distribués aux membres, car ils sont considérés comme la propriété de la coopérative.
Selon la loi n° 112.12, il fallait allouer une réserve légale de 10 % de l'excédent net.
Le report à nouveau est une part du surplus annuel qui n'a pas été décidée après l'Assemblée générale.
La dénomination d’une coopérative nécessite de lui accorder de l'importance, car la dénomination ne doit pas être porté par aucune autre coopérative ou institution de quelque nature que ce soit, ce qui nécessite des recherches par tous les moyens à l'aide d'internet et de la plateforme de l'Office Marocain de la propriété Industrielles et Commerciales, et il est également conseillé de ne pas utiliser le nom de famille de l'un des membres et, bien sûr, des noms décents qui ne heurtent pas la pudeur
La dénomination ne peut pas être modifié, car l'obtention de la dénomination nécessite l'accomplissement des démarches prévues par le décret n° 2.15.617 du 24 mars 2016.
Afin de préparer les statuts, l'Office du Développement de la Coopération a élaboré un modèle de statut, qui peut être téléchargé via le portail officiel de l'Office.
Lors de la préparation du statut, il faut éviter de le remplir manuellement au stylo, et le réviser auprès des services de L’ODCO, avant sa signature par les membres fondateurs.
Le statut de la coopérative est celui qui porte la signature des membres fondateurs, et chaque modification de celui-ci, seul l'article concerné est modifié et en faisant référence à la date à laquelle la décision de modification a été prise par l'assemblée générale extraordinaire, et il convient d’attacher le procès-verbal au statut.
Tous les membres de la coopérative doivent exercer la même profession sans exception, et il n'y a pas de place pour des professions complémentaires conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi n° 112.12 relative aux coopératives
L'utilisation du terme « coopérative » est considérée comme illégale par une entité qui n'est pas immatriculée au registre des coopératives, il existe des sanctions à l’encontre des contrevenants.
En outre, les coopératives sont tenues d'utiliser le terme « coopérative » dans leurs documents, correspondances et produits.
